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JURIDIQUE

 

 

Nos équipes sont présentes à vos côtés, pour vous conseiller juridiquement, à chaque étape de la vie de  l' entreprise

 

 

TEST2

 
De la création de votre entreprise

Constitution de société
Choix du statut du dirigeant
Accompagnement sur les questions de cumul de statuts des dirigeants 

 

 

Dans le cadre de votre activité

Aide à la rédaction et/ou négociation de contrats et gestion en cas de rupture
Contestation des redressements
Factures impayées
Baux commerciaux, location gérance

 

 

 Dans le cadre de vos projets de transformation

Acquisition et vente d'entreprise : cessions de parts et d'actions de restructuration d'entreprise :
apport de titre, apport partiel d'actifs, fusion, scission
Augmentation du capital social
Changement de siège social, de gérant, de dénomination sociale
Modification des statuts de votre entreprise

 

 

Au moment de la cession de votre activité 

Optimisation du mode de détention et de transmission d'entreprise
Dissolution et liquidation
Assistance à la cession de fonds de commerce ou de clientèle
Succession du dirigeant



 SECRÉTARIAT JURIDIQUE

 

  • Rédaction des documents d'approbation des comptes et formalités de dépôt
  • Rédaction des assemblées générales extraordinaires
  • Modifications statutaires
  • Assistance à la rédaction des baux
  • Prise en charge des formalités administratives en cas de cessions de parts, de clause de garantie passif